{"Signatur": "NE_TC_999", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "1999-02-08", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_999_RCHAC-1998-102_1999-02-08.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=1134&W10_KEY=1985507&nTrefferzeile=36&Template=search_result_document.html", "Checksum": "37c12cd3e3bbbb6e4399f51eba212bfb"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["RCHAC.1998.102", "INT.1999.1163"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Autres 08.02.1999 RCHAC.1998.102 (INT.1999.1163)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Autres"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Autres"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Autres"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Saisine de la Chambre d'accusation par le ministère public."}], "ScrapyJob": "446973/55/2099", "Zeit UTC": "18.02.2026 12:10:02", "Checksum": "2143ab30054c68b2ea33a3a0afa1cd12", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Neuchâtel Tribunal Cantonal Autres 08.02.1999 RCHAC.1998.102 (INT.1999.1163)\nRegeste:\nSaisine de la Chambre d'accusation par le ministère public.\n\nVu le dossier de l'enquête pénale dirigée par le juge d'instruction suppléant de La Chaux-de-Fonds contre\nC.\nprévenu d'avoir commis\nI. des faux dans les titres, subsidiairement une violation de l'o-\nbligation de tenir une comptabilité régulière,\nII. des actes de banqueroute simple,\nIII. des abus de confiance, subsidiairement des actes de gestion déloyale,\nIV. des infractions à la loi sur l'assurance vieillesse et survivants,\nV. des infractions à la loi sur la prévoyance professionnelle,\nVI. une violation d'une obligation d'entretien,\nfaits prévus et réprimés par les articles 140 ancien, 159 ancien, 165, 217, 251 (subsidiairement 166, très subsidiairement 325) CPS,\n87 al.3 LAVS, 76 al.3 LPP,\nvu le préavis du 11 décembre 1998 par lequel le juge d'instruction suppléant propose le renvoi de C. devant le Tribunal correctionnel du district de La Chaux-de-Fonds, sans restrictions (D.1266),\nvu le préavis du 22 décembre 1998 par lequel le procureur général, tout en se ralliant à la proposition de renvoyer C. devant le\ntribunal correctionnel, propose un non-lieu partiel pour 7 des 21\npréventions, et transmet le dossier à la Chambre d'accusation en application de l'article 179 al.1 litt.a CPP,\nC O N S I D E R A N T\n1. Selon le ministère public, un non-lieu partiel doit être envisagé. Ce non-lieu portant sur des éléments qui ne sont pas négligeables, le\nministère public estime ne pas pouvoir le prononcer lui-même contre l'avis\ndu juge d'instruction qui propose implicitement un renvoi du prévenu pour\ntoutes les infractions faisant l'objet des préventions rappelées ci-des-\n"}