La jurisprudence a précisé que cet article ne devait pas être
interprété de manière restrictive, c'est-à-dire viser uniquement une détention préventive sensu stricto, soit l'incarcération d'une personne prévenue d'une infraction. Ainsi, le seul fait qu'on ne soit pas, comme en
l'espèce, en présence de détention préventive sensu stricto, mais en présence d'une arrestation provisoire dans le cadre d'une enquête préliminaire, ne suffit pas à refuser tout droit à une indemnisation (RJN 1988,
p.81-82 et les références citées).
b) Lors d'une procédure d'indemnisation pour détention injustifiée, la responsabilité de l'Etat est indépendante de toute faute de la