RJN 1982, p.90).
2. a) Aux termes de l'article 271 CPP, quiconque a été mis en état
de détention et a bénéficié par la suite d'une décision de non-lieu ou
d'acquittement peut obtenir une indemnité à raison du préjudice que lui a
causé son incarcération.
La jurisprudence a précisé que cet article ne devait pas être
interprété de manière restrictive, c'est-à-dire viser uniquement une détention préventive sensu stricto, soit l'incarcération d'une personne prévenue d'une infraction.