SJ 1986, p.604). L'Etat peut bien sûr invoquer des faits libératoires pour se soustraire à son devoir de réparation. Mais le refus d'indemniser un prévenu libéré des fins de la poursuite n'est conforme au prince de la présomption d'innocence, consacré aux articles 6 ch.2 CEDH et 4 Cst.féd.