Il expose en bref qu'il n'a adopté aucun comportement fautif ou répréhensible selon les règles de l'étique et du droit civil et qu'il a ainsi droit à une indemnité pour tort moral de 20'000 francs en raison de la détention subie, compte tenu notamment de la durée de cette dernière, de près de 4 mois. Il réclame également un montant total de 17'500 francs à titre de perte de gain, demandant à être indemnisé pour la durée de la détention préventive et jusqu'au moment où il a pu retrouver une nouvelle activité lucrative, soit le 1er août 1994. Il expose qu'il réalisait au moment de son arrestation, un salaire de 2'800 DM, ce qui, en francs suisses, correspond à un montant de 2'500 francs.