{"Signatur": "NE_TC_999", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "1997-06-02", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_999_9682_1997-06-02.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=657&W10_KEY=1985510&nTrefferzeile=216&Template=search_result_document.html", "Checksum": "03fa43d9460f4883673b67ce9554c8bc"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["9682", "INT.1997.681"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Autres 02.06.1997 9682 (INT.1997.681)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Autres"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Autres"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Autres"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Lésion. Conditions d'application."}], "ScrapyJob": "446973/55/2099", "Zeit UTC": "18.02.2026 11:17:02", "Checksum": "d904c5429dacb05ce75203f09c97d3d1", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Neuchâtel Tribunal Cantonal Autres 02.06.1997 9682 (INT.1997.681)\nRegeste:\nLésion. Conditions d'application.\n\n\nsusmentionnée, comme on peut s'étonner de l'absence de précautions\nparticulières prises par le notaire dans l'instrumentation d'un tel acte\n(D.57). La fragilité de la demanderesse et de son mari ressort également\nde l'attitude hésitante et troublée que celui-ci a eu après l'introduction\nde la procédure ainsi que du fait qu'en octobre 1988 B.K. rédigeait un\ntestament par lequel elle disposait encore, alors qu'elle n'en était plus\npropriétaire, de ses biens immobiliers, objet de la présente procédure (D\n39/9). Ultérieurement, ce n'est apparemment qu'à la demande de son\nmandataire, en automne 1988, que B.K. a reçu copie du contrat passé.\nCompte tenu de ces différents éléments - pour la plupart objectifs -\ndéterminants pour l'appréciation de la situation, les explications du\nnotaire instrument sont d'un poids insuffisant. Il paraît ainsi évident\nqu'il y a eu de la part du défendeur exploitation de la vulnérabilité et\nde l'inexpérience de la venderesse dans ce domaine.\nLe rôle très actif du défendeur dans cette opération et la\nrapidité avec laquelle les choses se sont déroulées ne permettent aucun\ndoute s'agissant de la conscience qu'il avait de la situation réelle de\nB.K. .\nLe contrat de vente du 13 juin 1988 est par conséquent entaché\nde lésion au sens de l'article 21 CO.\n5. Dans la mesure où les conditions d'application de l'article 21\nCO sont remplies, il n'y a pas lieu d'examiner si B.K. était au surplus\nvictime d'une erreur essentielle lorsqu'elle a conclu. Il n'y a pas\ndavantage lieu d'examiner si l'acte serait nul pour vice de forme, la\nclause figurant à propos du prix ne correspondant à aucune réalité, ou\nencore pour simulation.\n6. La demande est ainsi bien fondée.\nLes frais et dépens de la procédure doivent être mis à la charge\ndu défendeur. Il y aura à ce sujet lieu de fixer les frais à un montant\nsupérieur au montant auquel ils avaient été estimés indépendamment de\nl'expertise, montant qui sera avancé par les demandeurs actuels.\nPar ces motifs,\nLA Ie COUR CIVILE\n1. Constate la nullité de l'acte de vente immobilière du 13 juin 1988 passé entre B.K. et E.B. et portant sur les articles y (1/3) et x du\ncadastre de Vaumarcus.\n2. Ordonne au conservateur du registre foncier du district de Boudry de\nprocéder aux rectifications qui s'imposent et d'inscrire comme propriétaires desdits articles feu B.K. , respectivement ses héritiers.\n3. Condamne le défendeur aux frais et dépens de la procédure, avancés\nainsi qu'il suit :\n- Frais avancés par la partie demanderesse Fr. 7'630.--\n- Frais avancés par le défendeur Fr. 310.--\n___________\nTotal Fr. 7'940.--\n===========\n4. Condamne le défendeur à payer à la partie demanderesse une indemnité de\ndépens de 8'000 francs.\nNeuchâtel, le 2 juin 1997\nAU NOM DE LA Ie COUR CIVILE\nLe greffier La présidente"}