{"Signatur": "NE_TC_999", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "1997-06-02", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_999_9682_1997-06-02.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=657&W10_KEY=1985510&nTrefferzeile=216&Template=search_result_document.html", "Checksum": "03fa43d9460f4883673b67ce9554c8bc"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["9682", "INT.1997.681"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Autres 02.06.1997 9682 (INT.1997.681)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Autres"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Autres"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Autres"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Lésion. Conditions d'application."}], "ScrapyJob": "446973/55/2099", "Zeit UTC": "18.02.2026 11:17:02", "Checksum": "d904c5429dacb05ce75203f09c97d3d1", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Neuchâtel Tribunal Cantonal Autres 02.06.1997 9682 (INT.1997.681)\nRegeste:\nLésion. Conditions d'application.\n\n\négalement l'application de l'article 21 CO, l'épouse du demandeur n'étant\npas dans un état d'infériorité provenant notamment de sa légèreté ou de\nson inexpérience. De plus, il n'y a pas disproportion évidente entre\nprestation et contre-prestation, en raison notamment du fait que le prix a\nété fixé en fonction de la volonté de B.K. de l'avantager. Il n'a par\nailleurs jamais voulu sciemment utiliser l'état d'infériorité de\nB.K. .\nC O N S I D E R A N T\n1. Les conclusions de la demande portent sur la nullité du contrat\nde vente immobilière du 11 juin 1988. La valeur litigieuse est supérieure\nà 20'000 francs. Elle fonde la compétence d'une des cours civiles du\nTribunal cantonal.\n2. Le défendeur conclut à l'irrecevabilité de la conclusion no 1 de\nla demande, à tort.\nUne erreur figure effectivement dans cette conclusion, les\nchiffres des articles ayant été intervertis. Cette erreur doit être\nrectifiée. L'interprétation des conclusions ne saurait conduire à une\nautre solution. La partie demanderesse conclut en effet sans ambiguïté\naucune à la nullité du contrat de vente immobilière du 13 juin 1988,\nlequel porte sur l'article x et 1/3 de l'article y du cadastre de\nVaumarcus et non pas le contraire. L'interprétation de la conclusion no 1\nne peut conduire qu'à la rectification des numéros des articles, l'article\ny devenant l'article x et vice-versa. On relèvera que le lapsus calami\ndu demandeur est d'autant plus manifeste qu'à plusieurs reprises dans ses\nmémoires introductifs d'instance, il fait état de la situation exacte,\nsoit de sa propriété du tiers de l'article y du cadastre du Vaumarcus,\nvoire de tout l'article x (all. demande 2, 3, 7, réplique 28).\n3. L'article 21 al.1 CO dispose qu'en cas de disproportion évidente\nentre la prestation promise par l'une des parties et la contre-prestation\nde l'autre, la partie lésée peut, dans le délai d'un an, déclarer qu'elle\nrésilie le contrat et répéter ce qu'elle a payé, si la lésion a été déterminée par l'exploitation de sa gêne, de sa légèreté ou de son inexpérien-\n"}