Dès lors, il
ne s'estimait pas partie au contrat de bail, lequel portait sur des locaux
qu'il n'avait jamais occupés ni n'entendait occuper à l'avenir. Une longue
procédure d'instruction s'en est suivie, qui a notamment porté sur
l'expertise par le service d'identification judiciaire de la police
cantonale de la signature de P. sur l'avenant du 20 mai 1994. Le juge a
par la suite refusé à P. , qui le lui demandait, d'ordonner une
contre-expertise ou de confier le dossier officiel à l'expert que
l'intéressé souhaitait mandater à titre privé.
D. Par décision du 18 septembre 1996, le juge a ordonné l'expulsion des trois requis avec effet au 11 octobre 1996.