Postée le 31 août 1995, la
demande l'a été alors que le délai ordinaire de deux ans de l'article 83
al.1 LCR était échu.
3. La loi érige en délits, pour lesquels l'action pénale se
prescrit ordinairement par cinq ans (art.70 CP), les fautes graves de
circulation sanctionnées par l'article 90 ch.2 LCR, de même que la
conduite sous l'influence de l'alcool (art.91 al.1 LCR).