Dans le cas particulier, le loyer précédent, de 638 francs dès le 1er octobre 1992, avait été calculé sur la base d'un taux hypothécaire de 6 3/4 % et d'un IPC à 133,3 points. En retenant un nouveau taux hypothécaire de 5 1/2 % et un IPC (base 100 en décembre 1982) de 139 points, le loyer pourrait en théorie baisser de 8,21 % (9,91 % de réduction due à la baisse du taux hypothécaire, compensée à concurrence de 1,7 % par la hausse de l'IPC), soit un nouveau montant de 586 francs. En valeur relative, la majoration contestée représente donc 114 francs ou près de 20 %.