Celle-ci est intervenue alors qu'en raison d'une relative stabilisation de l'indice des prix à la consommation et d'une baisse des taux hypothécaires de référence, les locataires au bénéfice d'un contrat de bail en cours pouvaient prétendre à une baisse de leur loyer (pour autant naturellement que celui-ci ait auparavant été adapté aux hausses successives du taux hypothécaire). Dans le cas particulier, le loyer précédent, de 638 francs dès le 1er octobre 1992, avait été calculé sur la base d'un taux hypothécaire de 6 3/4 % et d'un IPC à 133,3 points.