l'instar de l'ancien article 17 AMSL qu'il remplace.
Les décisions publiées des tribunaux répondant à la question ne sont guère nombreuses. En 1991, le Tribunal des baux du Canton de Vaud a estimé qu'une majoration de 80 francs ou 9,75 % n'était pas sensible (CdB 1/92 p.97), non sans préciser toutefois qu'elle était inférieure à la hausse que l'augmentation des coûts (hausse du taux hypothécaire et de l'IPC) aurait permise. En 1992, le même tribunal a tenu pour sensible une majoration de 450 francs ou 50 % (Communications de l'office fédéral du logement no 25, 1993, p.3) et "incontestablement sensible" une majoration de 203 francs ou 18 % dans un jugement de 1993 (CdB 1/93 p.53).