Autrement dit, en présence de facteurs à la baisse, le bailleur devait pouvoir être admis à démontrer que le rendement n'était pas excessif au sens de l'article 14 AMSL, la mise en oeuvre de cette disposition permettant précisément d'apporter un correctif à la méthode "relative" non seulement en cas de hausse, mais également en cas de baisse.
Ces mêmes principes ont été repris dans l'arrêt 116 II 594, qui relevait que l'article 14 AMSL avait une portée autonome indépendamment des cas particuliers visés à l'article 15 AMSL, ainsi que dans un arrêt du 16 février 1994 (SJ 1994, p.487).
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