Dans un arrêt 116 II 73, alors rendu en application des dispositions de l'AMSL, le Tribunal fédéral a estimé que le bailleur devait être autorisé à se prévaloir de ce que la modification des bases de calculs ne conduisait pas à un rendement abusif au sens de l'article 14 AMSL (identique à l'actuel article 269 CO quant au fond; ATF 116 II 594 c.6), et pouvoir en conséquence établir directement que les conditions posées par cet article étaient remplies, soit que le loyer lui procurait un rendement convenable.