Lachat/Micheli, Le nouveau droit du bail, Lausanne, 2e édition, 1992, p.203). Or le Tribunal fédéral considère que le rendement des fonds propres est admissible lorsqu'il n'excède pas de plus d'un demi pour-cent le taux de l'intérêt hypothécaire de premier rang pratiqué par les grandes banques pour les anciennes hypothèques (ATF 116 II 186, 112 II 152-153; Lachat/Micheli, Op.cit., p. 210).
L'article 269a