A. Le Conseil communal de Thielle-Wavre ordonna le 23 novembre
1994, à M. de détruire quatre lucarnes de type "velux" qu'il
avait installées sur son immeuble sans autorisation. La décision précisait
que les travaux devaient être terminés dans un délai de quatre mois dès
son entrée en force. De plus, elle était assortie des menaces d'arrêts ou
d'amende prévues par l'article 292 CP. M. recourut contre cette
injonction jusqu'au Tribunal fédéral qui la confirma par arrêt du 13 février 1996. Le 26 juin 1996, un ultime délai au 15 août 1996 lui fut fixé
par le Conseil communal pour s'exécuter.