Cette jurisprudence a été rendue sous l'empire de l'ancien code de procédure civile. Elle garde cependant toute sa pertinence. Le législateur n'a pas voulu introduire de changement sur ce point, même si la rédaction des dispositions qui traitent de la capacité d'ester en justice a été simplifiée (art.22 nCPC qui remplace l'art.32 aCPC; BGC I, p.326).
b) S'agissant de L. personnellement, l'administration des preuves n'a pas permis d'établir qu'il était partie au contrat passé avec A. SA. Il a le plus souvent écrit à la défenderesse sur du papier à en-tête de la société X. SA. La cession de créance à la Banque Y. a été faite par X. SA.