{"Signatur": "NE_TC_999", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "1995-11-06", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_999_00008_1995-11-06.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=200&W10_KEY=1984873&nTrefferzeile=110&Template=search_result_document.html", "Checksum": "a6c478e7eeecbda10748a7a20dd1e888"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["00008", "INT.1996.210"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Autres 06.11.1995 00008 (INT.1996.210)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Autres"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Autres"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Autres"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Qualité pour agir."}], "ScrapyJob": "446973/55/2099", "Zeit UTC": "17.02.2026 22:21:37", "Checksum": "e75aa58cd47015b6f0efb9190268b621", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Neuchâtel Tribunal Cantonal Autres 06.11.1995 00008 (INT.1996.210)\nRegeste:\nQualité pour agir.\n\nA. A une date indéterminée, mais dans le dernier semestre de 1989 ou le premier semestre de 1990, L., architecte et administrateur de X. SA, a entrepris des pourparlers avec la société A. SA au sujet de la construction d'un atelier mécanique et de bureaux pour le compte de cette dernière.\nLe 13 août 1990, L. (sur du papier à en-tête de la société X. SA) a adressé à A. SA un devis estimatif pour la construction des futurs locaux qui devait se faire à Cornaux. Ce devis était destiné à permettre à la défenderesse de s'approcher des banques pour discuter le financement souhaité. Le coût de la construction était estimé à 1'500'000 francs (atelier 575 m2; bureaux et exposition 184 m2) (D.2/5).\nLe terrain sur lequel il était envisagé de construire appartient à la commune de Cornaux. Cette dernière a accordé le 27 juin 1992 un droit de superficie à A. SA jusqu'au 17 juin 2042 (D.2/37). Le maître de l'ouvrage ayant souhaité que le projet soit traité par D., dessinateur-architecte et L., les deux prénommés ont passé une convention, le 31 mai 1991, aux termes de laquelle la responsabilité du projet dans son ensemble, ainsi que la partie administrative et le chantier, incombent à L., les dessins étant réalisés par D.. Les honoraires devaient être versés sur le compte de L. qui ferait la répartition et verserait la part due à D. (D.2/6).\nLe 10 avril 1991, L. (sur du papier à en-tête de la société X. SA) a écrit au Conseil communal de Cornaux pour lui adresser le dossier de sanction préalable, qui a été accordée le 26 août 1991 (D.2/7, 8). Selon un devis du 30 juillet 1991, le coût de la construction est de 2'640'000 francs pour une surface construite de 972 m2 (D.2/9).\nLe 19 août 1991, D. et L. (sur du papier à en-tête X. SA) ont transmis à la défenderesse un nouveau devis pour une surface construite de 888 m2, d'un coût de 2'107'000 francs, se référant à un entretien que l'architecte avait eu le 7 août précédent avec l'un des représentants de la société défenderesse (D.2/11). Le 3 septembre 1991, L. a écrit à M. une lettre dans laquelle il exprime sa déception face aux difficultés à trouver une entente avec le maître de l'ouvrage (D.2/10).\nLe 2 novembre 1991, se référant à un entretien du jour précédent, L. (sur du papier à en-tête de la société X. SA) a écrit à la défenderesse pour lui remettre pour consultation le règlement SIA no 102 concernant les prestations et honoraires des architectes ainsi que le tarif 1991 y relatif (D.2/18). Il lui a également remis un projet de contrat daté du 1er novembre 1991, qui n'a pas été signé (D.5/17).\nLe 11 novembre 1991, l'architecte a déposé le projet et la demande de sanction définitive au bureau communal de Cornaux (D.2/13, 14). La demande précisait que le coût estimatif de la construction était de 2'000'000 francs pour une surface construite de 1095 m2.\nLe 22 novembre 1991, L. a envoyé à A. SA le devis général établi en fonction des plans déposés le 11 novembre précédent, précisant qu'il était d'usage de travailler le dossier des demandes d'offre pendant que le dossier était en circulation devant les administrations et priant la défenderesse de lui communiquer ses décisions quant à l'avenir du projet (D.2/15).\nLe 22 novembre 1991, L. (sur du papier à en-tête X. SA) a sollicité de la défenderesse un acompte de 50'000 francs pour prestations fournies jusqu'au dépôt du dossier de demande de sanction définitive et devis général (D.2/16). Le 28 novembre 1991, la défenderesse a répondu à l'architecte qu'elle était très surprise de recevoir une demande d'acompte pour un montant de 50'000 francs lui reprochant de faire très peu de cas de ses instructions et en particulier de ne pas avoir répondu à sa demande de l'informer de l'état des honoraires et du coût des prestations encore à effectuer, réclamant les pièces nécessaires à ce sujet (D.2/17). Le 10 décembre 1991, L. (sur du papier à en-tête de la société X. SA) a écrit à la défenderesse pour résumer une discussion qui s'était tenue le jour précédent. Ce courrier se termine comme suit :\n\"Je pense avoir résumé l'essentiel de notre conversation, sauf erreur ou omission mais en finalité je vous confirme ma proposition, qui n'engage que moi même, - j'établis le dossier des soumissions avec mes propositions, mes conseils et vos décisions. Vous construisez et je suis payé, vous ne construisez pas parce que trop cher et j'en suis pour mes frais !\" (D.2/21)\nLe 18 novembre 1991, la défenderesse a écrit aux demandeurs en les informant de la couleur choisie pour l'immeuble (D.2/22). Le 6 janvier 1992, se référant à un entretien du 27 décembre précédent, L. a écrit une nouvelle lettre à la défenderesse (sur du papier à en-tête X. SA) pour lui proposer une nouvelle solution pour trouver de la place dans les ateliers (D.2/23).\nLes nouveaux plans pour la sanction définitive ont été déposés le 20 janvier 1992 auprès de la commune de Cornaux. Le projet prévu avait une surface construite de 1312 m2 pour un coût estimatif de 3'100'000 francs (D.2/24, 25). Ces plans ont été sanctionnés le 17 août 1992.\nLe 21 janvier 1992, la défenderesse a versé un acompte de 6'000 francs sur le compte ouvert à la banque Y. au nom de X. SA (D.2/26). Le 8 février 1992, L. (sur du papier à en-tête X. SA) a écrit à la défenderesse pour confirmer un entretien qui avait eu lieu le jour précédent. Il est précisé notamment qu'A. SA est fermement décidée à construire l'usine à Cornaux, qu'elle versera un deuxième acompte de 6'000 francs aux architectes et qu'elle demande que tous les travaux soient suspendus jusqu'à nouvel avis (D.2/28).\nLe 21 février 1992, L. (sur du papier à en-tête X. SA) a écrit à la défenderesse pour lui réclamer le paiement du solde de l'acompte soit 38'000 francs (D.2/29)."}