191 LP N 4) : une condition positive qui est l'état d'insolvabilité, et une condition négative qui est l'impossibilité de règlement amiable des dettes. Ces deux conditions doivent être établies au degré de la vraisemblance.
a) L'état d'insolvabilité signifie que le débiteur, en raison d'un manque de moyens financiers non limité dans le temps et ayant son origine dans une insuffisance de revenus et/ou de fortune, se trouve dans l'impossibilité de payer les dettes déjà exigibles.