{"Signatur": "NE_TC_015", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2010-03-08", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_015_HR-2009-28_2010-03-08.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=4347&W10_KEY=1985088&nTrefferzeile=6&Template=search_result_document.html", "Checksum": "9c4a994d8efa834f8e26d456d06bc540"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["HR.2009.28", "INT.2010.183"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Hors rôle 08.03.2010 HR.2009.28 (INT.2010.183)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Hors rôle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Hors rôle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Hors rôle"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Requête de faillite volontaire. Refus, malgré l'insolvabilité du débiteur, à cause de l'absence de biens à réaliser."}], "ScrapyJob": "446973/55/2099", "Zeit UTC": "18.02.2026 07:27:45", "Checksum": "0902ff78820e6130e5f0564910e3ec3f", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Neuchâtel Tribunal Cantonal Hors rôle 08.03.2010 HR.2009.28 (INT.2010.183)\nRegeste:\nRequête de faillite volontaire. Refus, malgré l'insolvabilité du débiteur, à cause de l'absence de biens à réaliser.\n\nRéf. : HR.2009.28-HR1/ae\nA. Le 25 mai 2009, X. a déposé une requête de faillite volontaire auprès du Tribunal civil du district de La Chaux-de-Fonds. Il expliquait que son activité de commerce indépendant […] était en butte à de graves difficultés financières, qu'il avait également rencontré de gros problèmes de santé, recevait des montants de son assurance perte de gains et allait devoir subir une opération qui, si elle se passait bien, le conduirait à changer de domaine pour s'assurer un revenu viable. Il ajoutait : \"j’aimerais vraiment pouvoir me remettre à jour et repartir d'un nouveau pied, ce qui n'est pas possible dans la situation actuelle. Je vous demande donc de bien vouloir me déclarer en faillite personnelle afin que je puisse me remettre à jour\". Il a joint à sa requête un budget mensuel sommaire et un extrait du registre des poursuites. A l'audience du premier juge, il a déposé l'avance de frais requise de 5'000 francs ainsi que différentes pièces.\nB. Après avoir été reconduit dans ses fonctions par décision du 28 octobre 2009 du bureau du Conseil de la magistrature, le premier juge a rejeté la demande de faillite par jugement du 26 novembre 2009. En bref, il a considéré qu'aucune des deux conditions permettant le prononcé de la faillite (état d'insolvabilité d'une part, impossibilité de règlement amiable des dettes d'autre part) n'avait été rendue vraisemblable. S'agissant de l'insolvabilité, et se référant à la liste des poursuites, il a constaté que plusieurs des dettes n'étaient pas encore établies, que le budget déposé n'était pas justifié, que le minimum vital du requérant établi par l'office des poursuites le 18 mars 2009 laissait un excédent de 2'400 francs, qu'enfin son état de fortune n'était pas non plus justifié, par exemple par le dépôt de la dernière taxation fiscale. S'agissant de la seconde condition (impossibilité d’un règlement amiable), il a retenu que le requérant n'avait pas démontré qu'il aurait tenté en vain d'obtenir de ses créanciers un règlement amiable ou que ce dernier serait d'emblée voué à l'échec, ce d'autant moins \"que le requérant allègue qu'il parvient à payer ses factures courantes et que, comme on l'a vu, il semble disposer d'un excédent de 2'400 francs par mois\".\nC. Le 16 décembre 2009, X. recourt contre ce jugement en y faisait \"opposition\". Il fait valoir que sa santé s'est détériorée, qu'il n'a pas pu aller chercher les pièces demandées mais qu'il est en mesure de justifier tous les postes de son budget, ce qu'il fera à la fin des féries, précisant encore que L. (le créancier avec lequel il était en procès) « s'est opposé à un arrangement pour le paiement ».\nLe 4 janvier 2010, le recourant a déposé diverses pièces annoncées ainsi qu'un budget mensuel, avec – pour les revenus - des indemnités journalières de 4'500 francs, et – pour les charges - divers postes laissant un disponible de 1'932,75 francs.\nD. Le premier juge ne formule pas d'observations sur le recours.\nC O N S I D E R A N T\n1. La Ière Cour civile est compétente pour statuer sur les recours dirigés contre les jugements de faillite et rendus en application de l'article 191 LP (art.194 LP, renvoyant aux art. 174 LP, 15 LELP et 27 litt. c du Règlement du Tribunal cantonal). Interjeté en temps utile et pourvu d'une conclusion qui peut s'interpréter comme visant à l'annulation du jugement prononcé, le recours est recevable.\n2. a) Aux termes de l'article 191 LP, tout débiteur, sujet ou non à la poursuite par voie de faillite, peut se déclarer insolvable en justice et requérir du juge sa mise en faillite sans poursuite préalable (al.1er). Le juge prononce la faillite lorsque toute possibilité de règlement amiable des dettes selon les articles 333ss LP est exclue (al. 2)."}