{"Signatur": "NE_TC_015", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2006-08-10", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_015_HR-2006-17_2006-08-10.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=3394&W10_KEY=1985155&nTrefferzeile=83&Template=search_result_document.html", "Checksum": "6bdbbe42392250f4e394265dbbf566fc"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["HR.2006.17", "INT.2007.31"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Hors rôle 10.08.2006 HR.2006.17 (INT.2007.31)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Hors rôle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Hors rôle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Hors rôle"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Solvabilité vraisemblable. Faillite annulée."}], "ScrapyJob": "446973/55/2099", "Zeit UTC": "18.02.2026 08:51:32", "Checksum": "1e4d7522bc1cd10d6fef63a7f830f738", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Neuchâtel Tribunal Cantonal Hors rôle 10.08.2006 HR.2006.17 (INT.2007.31)\nRegeste:\nSolvabilité vraisemblable. Faillite annulée.\n\n\nLe greffe du Tribunal civil du district du Val-de-Travers est invité à verser à l'intimée Compagnie d'assurances X. le montant de 242,85 francs et qui lui revient (RJN 1988, p.333, 336). En revanche, le solde du montant consigné au greffe du premier juge sera restitué au recourant, à charge pour lui de désintéresser ses autres créanciers titulaires d'actes de défaut de biens. A défaut, l'un d'eux ne manquera pas de requérir derechef sa faillite, avec le risque d'un refus d'annulation d'un nouveau jugement car la solvabilité pourrait alors ne pas être tenue pour vraisemblable.\nPar ces motifs,\nLA Ie COUR CIVILE\n1. Admet le recours et annule le jugement du 26 juin 2006 du président du Tribunal civil du district du Val-de-Travers prononçant la faillite de U..\n2. Met à la charge du recourant les frais judiciaires qu'il a avancés par 520 francs.\n3. Invite le greffe du Tribunal civil du district du Val-de-Travers à verser à l'intimée Mutuel Assurances, à Martigny, le montant de 242,85 francs consigné à son intention par le recourant, et à restituer à ce dernier le solde des montants qu'il a en outre consignés.\nNeuchâtel, le 10 août 2006\nAU NOM DE LA Ie COUR CIVILE\nLe greffier L’un des juges\n4. Recours\n1 La décision du juge de la faillite peut être déférée à l’autorité judiciaire supérieure dans les dix jours à compter de sa notification. Les parties peuvent faire valoir des faits nouveaux lorsqu’ils se sont produits avant le jugement de première instance.\n2 L’autorité judiciaire supérieure peut annuler le jugement de faillite lorsque le débiteur, en déposant le recours, rend vraisemblable sa solvabilité et qu’il établit par titre que depuis lors:\n1.\nla dette, intérêts et frais compris, a été payée;\n2.\nla totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l’autorité judiciaire supérieure à l’intention du créancier ou que\n3.\nle créancier a retiré sa réquisition de faillite.\n3 Si l’autorité judiciaire supérieure accorde l’effet suspensif au recours, elle prend les mesures conservatoires nécessaires à sauvegarder les intérêts des créanciers (art. 170).\n1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227 1309; FF 1991 III 1)."}