Invite le Bureau de l'économie des eaux à renseigner le requérant, s'il lui en fait la demande, sur la conformité des relevés produits avec la réalité, aux frais de l'intimée, avancés par le requérant.
4. Rappelle à l'intimée et à son personnel qu'ils s'exposent, en cas de non-respect de la distance des 500 mètres, aux sanctions prévues à l'article 292 du Code pénal suisse, lequel dispose : "celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents sera puni des arrêts ou de l'amende".
5.