– les frais étant avancés par le requérant - le Bureau de l'économie des eaux renseignera le requérant sur la conformité des relevés produits avec la réalité. Cette communication forcera l'intimée à prendre en compte la distance limite de 500 mètres. A défaut, ses relevés GPS révèleront le franchissement illicite. Ce faisant, elle devra tenir compte du fait que le GPS se trouve nécessairement en un point précis de la barge, alors que celle-ci est longue de plusieurs dizaines de mètres.
c) En l'état, il n'y a pas lieu de prévoir une astreinte journalière telle que requise par L..