La matérialisation de la limite des 500 mètres au moyen de bouées n'est pas compatible avec les exigences de la législation fédérale sur la navigation intérieure] (références aux relevés GPS) (LNI, ONI, RS 747.201 et 747.201.1), s'agissant d'un balisage d'une zone du lac qui serait justifié non par des motifs de sécurité de la navigation, mais exclusivement par l'exécution forcée d'un jugement civil ayant porté sur un litige relevant du droit du voisinage. Il n'est pas envisageable d'interdire de façon générale cette zone à la navigation – l'interdiction concerne les seuls engins d'exploitation de l'intimée – et toute autre forme de balisage est prohibée, précisément pour des raisons de