Le jugement du 11 décembre 2003 avait suggéré (considérant 5, p.13) que cette matérialisation se fasse au moyen de bouées, à l'instar de la matérialisation des limites de la concession.
a) [La matérialisation de la limite des 500 mètres au moyen de bouées n'est pas compatible avec les exigences de la législation fédérale sur la navigation intérieure] (références aux relevés GPS) (LNI, ONI, RS 747.201 et 747.201.1), s'agissant d'un balisage d'une zone du lac qui serait justifié non par des motifs de sécurité de la navigation, mais exclusivement par l'exécution forcée d'un jugement civil ayant porté sur un litige relevant du droit du voisinage.