{"Signatur": "NE_TC_015", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2005-07-06", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_015_HR-2005-17_2005-07-06.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=3393&W10_KEY=1985156&nTrefferzeile=110&Template=search_result_document.html", "Checksum": "41c5e4f6d999cc9032e7a54d87ce7048"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["HR.2005.17", "INT.2007.30"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Hors rôle 06.07.2005 HR.2005.17 (INT.2007.30)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Hors rôle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Hors rôle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Hors rôle"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Exécution forcée. 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Pour autant, ces allégués ne sont pas encore des faits constants et, au besoin, ils donneront lieu à une nouvelle procédure; celle-ci n'est en effet pas exclue a priori, à teneur de la doctrine et de la jurisprudence (ATF 109 II 26, JdT 1983 I 261, 262, ATF 112 II 268, JdT 1987 I 241) auxquelles se réfère l'intimée (voir aussi Bohnet, CPCN commenté, 1ère éd. 2003, COM 1 al. 1a ad 162). En l'état toutefois, il n'y a aucun motif de temporiser et d'obliger L. à supporter les aléas et la durée d'une nouvelle procédure éventuelle avant d'obtenir l'exécution forcée du jugement du 11 avril 2003, qui est exécutoire et dont le non-respect est avéré.\nLes conclusions subsidiaires de l'intimée (suspension de la procédure et mise en œuvre d'une expertise) n'ont pas leur place dans une procédure comme celle-ci, contrairement à celle à laquelle elle se réfère et qui avait trait à un tout autre domaine (affaire du droit de la famille et exécution forcée d'un droit de visite, ATF 111 II 313; voir Bohnet, op. cit. COM 3 al. 1 art. 446).\n6. La matérialisation de la limite est une chose, l'empêchement de son franchissement une autre. Le jugement du 11 décembre 2003 avait suggéré (considérant 5, p.13) que cette matérialisation se fasse au moyen de bouées, à l'instar de la matérialisation des limites de la concession.\na) [La matérialisation de la limite des 500 mètres au moyen de bouées n'est pas compatible avec les exigences de la législation fédérale sur la navigation intérieure] (références aux relevés GPS) (LNI, ONI, RS 747.201 et 747.201.1), s'agissant d'un balisage d'une zone du lac qui serait justifié non par des motifs de sécurité de la navigation, mais exclusivement par l'exécution forcée d'un jugement civil ayant porté sur un litige relevant du droit du voisinage. Il n'est pas envisageable d'interdire de façon générale cette zone à la navigation – l'interdiction concerne les seuls engins d'exploitation de l'intimée – et toute autre forme de balisage est prohibée, précisément pour des raisons de sécurité. A cela s'ajoute que l'on ne voit pas quelle autorisation cantonale – exigée par la législation cantonale d'exécution, RSN 766.10 et 766.100 – pourrait être délivrée en l'occurrence. Au demeurant, même supposé possible du point de vue du droit public, un tel balisage n'empêcherait pas l'intimée de franchir la limite. Il convient dès lors d'y renoncer.\nb) Il résulte d'une information de R., chef du Bureau de l'économie des eaux, contacté par le greffier du Tribunal cantonal dans le cadre de la procédure d'exécution forcée, que l'intimée communique une fois par semaine audit Bureau les relevés GPS effectués depuis la drague durant la semaine écoulée. L'existence de ces relevés ressort déjà des dossiers et de la décision du 26 août 2004 (voir en particulier le témoignage de R., du 18 septembre 2002, CC.1999.69 pce 43, et la lettre de l'ingénieur cantonal du 13 avril 2004 à Me Moesch et en copie à l'intimée, annexée à la demande en interprétation du 19 mai 2004). Le témoin R. avait mentionné : \"les positionnements sont notés par l'entreprise et nos services contrôlent périodiquement leur exactitude en présence de l'exploitant et avec notre propre GPS\". Hormis des relevés effectués par le requérant depuis la façade de sa villa au moyen d'un télémètre par exemple, relevés qui seraient sujets à contestations à défaut d'être effectués contradictoirement, il est plus simple et fiable de requérir de l'intimée qu'elle communique ses relevés GPS en même temps au Bureau cantonal – chargé officiellement de vérifier le respect de la concession – et gratuitement au requérant. Au besoin, et aux frais de l'intimée – les frais étant avancés par le requérant - le Bureau de l'économie des eaux renseignera le requérant sur la conformité des relevés produits avec la réalité. Cette communication forcera l'intimée à prendre en compte la distance limite de 500 mètres. A défaut, ses relevés GPS révèleront le franchissement illicite. Ce faisant, elle devra tenir compte du fait que le GPS se trouve nécessairement en un point précis de la barge, alors que celle-ci est longue de plusieurs dizaines de mètres.\nc) En l'état, il n'y a pas lieu de prévoir une astreinte journalière telle que requise par L.. En revanche la limite même non matérialisée par des bouées devra être respectée par l'intimée et son personnel, sous la menace des sanctions prévues à l'article 292 CP, qui dispose que :\n\"celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents sera puni des arrêts ou de l'amende\".\n7. Vu le sort de la cause, les frais et dépens seront mis à la charge de l'intimée. Les éventuels frais subséquents occasionnés par l'exécution forcée, qui seront avancés par le requérant, seront également mis à la charge de l'intimée.\nPar ces motifs,\n1. Ordonne l'exécution forcée du chiffre 1 du dispositif du jugement de la Iere Cour civile du 11 décembre 2003.\nEn conséquence :\n2. Ordonne à l'intimée d'adresser sans frais au requérant, une fois par semaine, un double des relevés GPS qu'elle adresse au Bureau de l'économie des eaux pour l'exploitation située en face de la propriété du requérant.\n3. Invite le Bureau de l'économie des eaux à renseigner le requérant, s'il lui en fait la demande, sur la conformité des relevés produits avec la réalité, aux frais de l'intimée, avancés par le requérant."}