Il n'est pas possible de suivre ce raisonnement en l'espèce. L'ATF 95 II 22 auquel se référait la requête avait pour objet le report d'une inscription provisoire d'hypothèque légale, soit une situation visée par l'article 802 CC. Ici, en revanche, il ne s'agissait pas de droit de gage, mais surtout le requérant ne détenait, au moment du remaniement parcellaire, qu'un droit de possession de quelques années sur l'une des trois parcelles concernées, ne représentant qu'environ un quart de la surface des articles [a] et [b] alors constitués.