Réf. : HR.2003.6
A. Sur requête de P., C.Sàrl s'est vu notifier, le 14 octobre 2002, un commandement de payer pour un montant en capital de 2'524.80 francs. La société débitrice n'a pas fait opposition et une commination de faillite lui a été notifiée le 5 décembre 2002. Faute de paiement, P. a requis sa faillite le 29 janvier 2003.