Par courrier du 15 janvier 2003, le chef de la surveillance de l'état civil a confirmé que le nom "L.", soit celui de la famille selon le registre concerné, devait s'appliquer également à l'enfant, en vertu des articles 267 et 270 CCS. Il précisait que "l'inscription de faits d'état civil résulte de base légale et n'est pas susceptible de recours administratif", en signalant aux parents la procédure de l'article 42 CCS.