– en lien avec l'article 705 al. 4 CO – semble courir dès le 15 mars 2002, date de la publication dans la FOSC (D.1a/3). La question peut toutefois rester ouverte, vu ce qui suit.
2. Dans sa nouvelle teneur, l'article 174 al.2 LP règle désormais l'admission des faits nouveaux proprement dit, qui sont énumérés de façon exhaustive aux chiffres 1 à 3. Ainsi l'autorité judiciaire peut annuler le jugement de faillite, en particulier lorsque le débiteur établit par titre que depuis le prononcé de la faillite la dette a été éteinte en capital, intérêts et frais.