Par ordonnance du 30 avril 2001, le juge instructeur a accordé à H. SA un sursis concordataire de 6 mois expirant le 31 octobre 2001. Par ordonnance du 9 novembre 2001, constatant que la société requérante n'avait pas rempli les conditions permettant au commissaire de présenter un rapport à l'appui d'un projet de concordat, voire de solliciter une prolongation de la durée du sursis, le juge instructeur a déclaré irrecevable la requête de sursis concordataire du 22 septembre 2000 et a ordonné son classement.