verture de cette dernière pour payer leurs dettes (Message du Conseil fédéral, FF 1991 III 131).
Si la notion d'insolvabilité n'est pas clairement définie, on
notera toutefois que l'ATF 91 I 1 (JdT 1965 II 93) reste de quelque utilité à ce sujet. Ainsi on se trouvera vraisemblablement dans une situation
de solvabilité lorsqu'on peut réellement supposer que le débiteur pourra à
l'avenir satisfaire à nouveau ses obligations par ses propres moyens; tel
sera le cas si le défaut de liquidités du débiteur est simplement passager, si ses dettes ne sont pas trop importantes et si le retard apporté au
paiement de la dette en cause est excusable.
4.