LP.
3. Les dispositions révisées de la LP, en particulier celles relatives aux jugements de faillite et aux recours contre un tel jugement,
entrent en vigueur le 1er janvier 1997 et s'appliquent dès ce moment là
aux procédures en cours (art.2 des dispositions finales de la modification
du 16.12.1994).
Selon l'article 172 LP révisé, identique à cet égard à l'article
172 LP ancien, le juge rejette la réquisition de faillite notamment (ch.3)
lorsque le débiteur justifie par titre que la créance a été acquittée en
capital, intérêts et frais ou que le créancier lui a accordé un sursis.
L'article 174 LP révisé modifie en revanche sensiblement les
moyens dont peut se prévaloir un recourant.