{"Signatur": "NE_TC_015", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "1997-02-18", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_015_HR-1996-1602_1997-02-18.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=915&W10_KEY=1985534&nTrefferzeile=29&Template=search_result_document.html", "Checksum": "a89baee8ce4e3836992f0601e1357e82"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["HR.1996.1602", "INT.1998.941"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Hors rôle 18.02.1997 HR.1996.1602 (INT.1998.941)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Hors rôle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Hors rôle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Hors rôle"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Action en rectification d'actes de l'état civil."}], "ScrapyJob": "446973/55/2099", "Zeit UTC": "18.02.2026 12:51:20", "Checksum": "0ac17b5e2b8cbb25b5caf2a76e4ce3f7", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Neuchâtel Tribunal Cantonal Hors rôle 18.02.1997 HR.1996.1602 (INT.1998.941)\nRegeste:\nAction en rectification d'actes de l'état civil.\n\n\n2. En l'espèce, le dossier établit que O. T., qui a quitté la Turquie le 2 juillet 1988 pour venir séjourner à Bâle, née le 31 mai 1971 à Pazarcik/Turquie, ressortissante turque, et G., née le 1er janvier 1967 à Pazarcik/Turquie, ressortissante turque, sont en réalité une seule et même personne, les premières indications constituant son identité et son état civil réels, alors que les deuxièmes ont été fournies faussement par l'intéressée, dans l'idée d'améliorer sa position à l'occasion d'une procédure d'octroi d'asile.\n3. En présence de l'aveu de l'intéressée qu'elle a sciemment fait de fausses déclarations relativement à son identité, se pose la question d'un abus de droit de sa part à prétendre obtenir des autorités qu'elles corrigent ensuite les inscriptions d'état civil enregistrant fidèlement ses déclarations. Selon l'article 2 al.2 CC, qui doit être appliqué d'office à toutes les instances (ATF 105 III 83), un droit ne sera pas protégé seulement si son exercice est manifestement abusif. Le droit de chaque individu à être enregistré à l'état civil, partant à être reconnu par l'ensemble de la société sous sa véritable identité, constitue un droit fondamental de la personnalité. L'ordre juridique suisse le reconnaît comme tel en assurant largement sa protection contre toute atteinte de tiers (art.28 ss CC; A. Bucher, Personnes physiques et protection de la personnalité, 2ème éd. 1992, p.129 ss). Dès lors, son exercice ne peut que dans des circonstances exceptionnelles devenir manifestement abusif. En l'occurrence, pour blâmables qu'ils soient, les motifs qui ont poussé la requérante à se prévaloir d'une fausse identité pour présenter une demande d'asile et de ce fait poursuivre son séjour en Suisse au-delà de la durée autorisée de 3 mois, restent compréhensibles. Ils ne doivent pas l'empêcher d'obtenir aujourd'hui la reconnaissance de son identité réelle, d'autant plus que la situation fausse qu'elle a de la sorte créée se répercute sur le statut personnel de ses enfants, qui n'en sont quant à elles nullement responsables.\n4. Il convient en conséquence de constater la véritable identité de la demanderesse, avec pour conséquence que devront être rectifiées les inscriptions d'état civil la concernant portées dans des registres suisses, soit le registre des mariages de Marin et le registre des naissances de Neuchâtel, ce dernier relativement à la filiation maternelle des enfants de la demanderesse.\n5. Les frais de la présente procédure seront supportés par la demanderesse.\nPar ces motifs\nLA IIe COUR CIVILE\n1. Constate que la personne enregistrée à l'état civil comme G., ressortissante turque, née le 1er janvier 1967 à Pazarcik/Turquie, est en réalité T., fille de du couple T., ressortissante turque, née le 31 mai 1971 à Pazarcik/Turquie.\n2. Ordonne la rectification en ce sens des inscriptions portées dans les registres d'état civil et charge l'Autorité de surveillance de l'état civil du canton de Neuchâtel des communications légales.\n3. Met à la charge de la demanderesse 440 francs de frais qu'elle a avancés."}