{"Signatur": "NE_TC_015", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "1996-11-05", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_015_HR-1996-1599_1996-11-05.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=466&W10_KEY=1985534&nTrefferzeile=120&Template=search_result_document.html", "Checksum": "bd0c7fd1d3633b40ec1b5dea1a406a2e"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["HR.1996.1599", "INT.1996.485"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Hors rôle 05.11.1996 HR.1996.1599 (INT.1996.485)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Hors rôle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Hors rôle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Hors rôle"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Prise en considération de faits survenus postérieurement à un jugement de faillite (nova)."}], "ScrapyJob": "446973/55/2099", "Zeit UTC": "18.02.2026 12:40:27", "Checksum": "49f00ab66034b213e7b9af0662bad68e", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Neuchâtel Tribunal Cantonal Hors rôle 05.11.1996 HR.1996.1599 (INT.1996.485)\nRegeste:\nPrise en considération de faits survenus postérieurement à un jugement de faillite (nova).\n\n\nque l'annulation de la faillite permettra de lui donner les moyens de\npayer \"cette petite dette\". Autrement dit, elle n'allègue pas même avoir\nrempli la première des conditions nécessaires pour l'admission du recours,\nà savoir le désintéressement du créancier requérant la faillite. Le recours doit ainsi être rejeté, faute de se fonder sur un moyen pertinent.\nIl n'appartient pas à la Cour de suppléer d'elle-même ce moyen.\nc) A supposer que le moyen ait été invoqué, la condition n'en\nserait pas pour autant remplie : c'est au moment du dépôt du recours que\nle désintéressement du créancier doit être accompli. Or en l'espèce, la\nrecourante n'a pas payé au moment du recours, ni même dans le mois suivant\nle prononcé de la faillite, ainsi que le relève l'intimée. Pour le surplus, les faits invoqués postérieurement au recours sont irrelevants, de\nmême que sont irrecevables les pièces déposées à l'appui desdits faits\n(RJN 1989 p. 84). La prise en compte de nova doit rester exceptionnelle et\nelle ne saurait avoir pour conséquence de repousser au-delà du dépôt du\nrecours le moment déterminant pour fixer l'état de faits.\n6. Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, sous suite\nde frais.\nPar ces motifs\nLA Ie COUR CIVILE\n1. Rejette le recours.\n2. Dit que la faillite de N. SA, à\nNeuchâtel, prend effet le mardi 5 novembre 1996 à 14.30 heures.\n3. Met à la charge de la recourante les frais judiciaires qu'elle a avancés par 410 francs.\nNeuchâtel, le 5 novembre 1996"}