Des honoraires ne sont dus en plus que pour les démarches préparatoires et subséquentes exigées par la passation de cet acte (art.62
al.1 litt.b LN). A ce titre, peuvent être facturés comme honoraires les
deux téléphones allégués et non contestés d'une durée totale d'une demi
heure environ et le temps de déplacement depuis l'étude du notaire à
Rochefort, ce qui représente au total environ 50 minutes.
Pour fixer le montant des honoraires dus à ce titre, les règles
du mandat sont en principe applicables (art.3 de l'arrêté). Le notaire,
comme tout mandataire, est responsable de la bonne et fidèle exécution du
mandat (art.398 al.2 CO).