Dès lors, les émoluments et
honoraires dus pour l'activité déployée par le notaire relativement à ce
constat sont dus uniquement par G., conformément à l'article 62
al.1 LN. Dans la mesure où la demande vise également M.,
elle est irrecevable.
5. a) Il n'est pas contesté que la visite des lieux faisant l'objet
du constat a duré deux heures. Les constatations faites sont consignées
dans un constat de onze pages. Même si celui-ci ne contient pas toutes les
indications détaillées que le défendeur aurait souhaité y voir figurer, il
remplit pour l'essentiel son but. Le montant de l'émolument facturé de 300
francs peut être admis.
b) La prétention du demandeur de percevoir, en plus de cet émo-