Selon
l'article 13 ch.4 de cet arrêté, l'émolument dû pour un constat est de 50
à 1'500 francs, en tenant compte du temps employé, de la difficulté des
constatations et de leur importance.
4. La qualité pour agir ou pour défendre d'une partie s'examine
d'office par le juge (RJN 1990, p.72 et arrêt cité). En l'occurrence, le
demandeur expose qu'il a été requis de dresser le constat en cause par
G. uniquement. Il n'est pas fait état que sa compagne M. se serait jointe à cette requête. Dès lors, les émoluments et
honoraires dus pour l'activité déployée par le notaire relativement à ce
constat sont dus uniquement par G., conformément à l'article 62
al.1 LN.