Elle statue quelle que soit l'importance du litige sur le
montant et sur l'existence de la créance (art.64 de la loi sur le notariat).
Selon l'article 62 LN, le notaire a le droit de percevoir de
ceux qui recourent à son ministère :
a) des émoluments pour les actes authentiques;
b) des honoraires pour les démarches, opérations et formalités
préparatoires ou subséquentes exigés pour la passation des
actes;
c) le remboursement de ses débours.
Les émoluments sont tarifés par arrêté du Conseil d'Etat. Selon
l'article 13 ch.4 de cet arrêté, l'émolument dû pour un constat est de 50
à 1'500 francs, en tenant compte du temps employé, de la difficulté des
constatations et de leur importance.
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