{"Signatur": "NE_TC_015", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "1996-09-23", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_015_HR-1996-1594_1996-09-23.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=440&W10_KEY=1985534&nTrefferzeile=153&Template=search_result_document.html", "Checksum": "3f805ab4e68cdc5aaf17b604453e5f15"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["HR.1996.1594", "INT.1996.458"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Hors rôle 23.09.1996 HR.1996.1594 (INT.1996.458)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Hors rôle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Hors rôle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Hors rôle"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Notification irrégulière d'une commination de faillite. Pseudo-nova devant la 1re Cour civile suite à un jugement de faillite. Abus de droit."}], "ScrapyJob": "446973/55/2099", "Zeit UTC": "18.02.2026 12:36:32", "Checksum": "ee6056a486982824da4b7cb21b896bf1", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Neuchâtel Tribunal Cantonal Hors rôle 23.09.1996 HR.1996.1594 (INT.1996.458)\nRegeste:\nNotification irrégulière d'une commination de faillite. Pseudo-nova devant la 1re Cour civile suite à un jugement de faillite. Abus de droit.\n\n\nEn raison de son inaction à tous les stades de la procédure jusqu'au prononcé de la faillite, le recourant n'est plus recevable à se prévaloir du vice de la notification de la commination de faillite. Le vice a\nété réparé par la connaissance qu'il a eue de cette commination en recevant la citation du 2 mai 1996 pour l'audience fixée au 3 juin suivant.\nCertes, il est regrettable que, par deux fois envers le même débiteur,\nl'office des faillites de La Chaux-de-Fonds s'attire le même reproche d'a-\nvoir fautivement déposé l'acte dans la boîte aux lettres. Cette irrégularité commise par l'office ne donne pas pour autant le droit au recourant\nde s'en prévaloir encore devant la Cour civile, puisqu'il pouvait sauvegarder ses droits antérieurement, soit dès l'instant où le juge de la\nfaillite l'a fait convoquer à une audience. Après avoir \"omis\" de se rendre à cette audience - une omission qu'il ne cherche en aucune façon à\nexcuser, le débiteur commet clairement un abus de droit en voulant s'en\nprévaloir seulement le 13 juin 1996. Son allégation selon laquelle il\nn'aurait eu connaissance du dossier de la présente affaire que le 12 juin\n1996 est en contradiction claire avec le dossier, précisément. Sa connaissance remonte au contraire à la convocation du 2 mai 1996. Il savait alors\n- n'ayant pas reçu régulièrement une commination de faillite - que sa\nfaillite était requise; il lui suffisait de se rendre devant le juge et de\nconsulter le dossier pour ne plus rien ignorer de ce dossier. Son omission\nne saurait lui servir d'excuse, ni lui permettre de retrouver un droit de\nplainte, sous peine d'en abuser. En déposant le 13 juin 1996 seulement une\nplainte et un recours pour se prévaloir d'une notification irrégulière\nqu'il connaissait depuis au moins le 2 mai 1996, le poursuivi fait un usage abusif de ces deux moyens de droit. L'article 2 CC trouve application.\n5. Dans ces conditions, manifestement mal fondé, le recours doit\nêtre rejeté, ce qui entraîne la condamnation du recourant aux frais.\nPar ces motifs\nLA Ie COUR CIVILE\n1. Rejette le recours.\n2. Dit que la faillite de T. , à La Chaux-de-Fonds, prend\neffet le 23 septembre 1996 à 09.00 heures.\n3. Met à la charge du recourant les frais judiciaires, qu'il a avancés par\n310 francs.\nNeuchâtel, le 23 septembre 1996"}