La totalité des ventes prévues était ainsi de 2'801'000 francs, avec une proportion de 40 % pour les ventes effectives, et 60 % pour les ventes prévues. Ainsi, la partie non contestée de ce mémoire de 28'700 francs représenterait 11'480 francs (40 %); le solde impayé à ce jour étant de 16'475 francs, le 40 % devrait être tenu pour non contesté, soit 6'590 francs. L. n'a pas ouvert action en responsabilité contre le notaire, contrairement aux autres membres de sa famille. Partant, les arguments que ces derniers pourront, le cas échéant, tirer de la procédure en responsabilité ne vaudront que pour eux seuls.