des émoluments des notaires, RSN 166.31) des six mémoires,
soit y compris ceux concernant l’épouse et les fils de L.(mémoire 6335.15, 16 et 17)".
c) Selon l'article 62 aLN (repris en substance à l'art.43 LN),
le notaire a le droit de percevoir de ceux qui recourent à son ministère :
a) des émoluments pour les actes authentiques;
b) des honoraires pour les démarches, opérations et formalités
préparatoires ou subséquentes exigées par la passation des
actes;
c) le remboursement de ses débours.
Les émoluments sont tarifés par arrêté du Conseil d'Etat, tandis
que pour le surplus le notaire fixe ses honoraires en tenant compte de