Le tribunal arbitral établit avec la collaboration des parties les faits déterminants pour la solution du litige; il administre les preuves nécessaires et les apprécie librement.
6 Les jugements contiennent les motifs retenus,
1 Est réputée maladie toute atteinte à la santé physique, mentale ou psychique qui n’est pas due à un accident et qui exige un examen ou un traitement médical ou provoque une incapacité de travail.7
2 Est réputée infirmité congénitale toute maladie présente à la naissance accomplie de l’enfant.
7 Nouvelle teneur selon l’annexe ch.