-maladie (mesures de réadaptation professionnelle de l’AI, assistance des personnes âgées), pas plus que les mesures médicales de l’AI et le traitement d’infirmités congénitales de l’AI (§2.1 des directives).
Conformément
au tarif annexé à la convention tarifaire, l’ergothérapeute / l’organisation
d’ergothérapie est en droit de remettre aux patients, sans demander de garantie
de prise en charge spécifique, des attelles et moyens auxiliaires
d’ergothérapie permettant d’atteindre le but du traitement, jusqu’à concurrence
de 250 francs par patient et par année (prix coûtant de la marchandise vendue,
c.-à-d. y compris les frais d’acquisition et d’entreposage). La facture est à
détailler.