Contrôle du traitement ". Dans les 10 jours ouvrables après réception du formulaire d’ordonnance, l’assureur-maladie doit informer le médecin traitant et l’ergothérapeute au cas où il ne serait pas tenu à prestations pour le traitement du patient concerné. L’assureur-maladie prend en charge les prestations fournies après l’expiration de ce délai de 10 jours jusqu’à la date de communication de son refus. Selon le paragraphe 6 (" Contrôle du traitement "), en cas de traitements non urgents, planifiés, l’ergothérapeute annonce à l’assureur-maladie concerné le traitement des patients qui lui ont été envoyés par le médecin, au moyen de l’ordonnance médicale (§6.1, let.