L’Association suisse des ergothérapeutes (ASE) et la Croix-Rouge suisse (CRS), d’une part, et Santésuisse, d’autre part, ont conclu une convention qui règle l’indemnisation des prestations ergothérapeutiques selon l’article 6 OPAS. Cette convention, entrée en vigueur au 1er janvier 2005, est applicable sur tout le territoire de la Suisse et a été approuvée par le Conseil fédéral (art. 46 al. 4 LAMal).
Le paragraphe 5 de cette convention (" Avis de traitement ") prévoit que l’ergothérapeute annonce à l’assureur-maladie le début ou la continuation du traitement conformément à la procédure fixée sous le paragraphe " Contrôle du traitement ".