L’assureur a ainsi ratifié le traitement mené jusqu’ici. Toutes les séances 2016 peuvent être déduites du montant à rembourser. Les parties s’accordent sur le montant à prendre en compte (CHF 4'422.25 francs), qui peut être retenu.
P. 25 : Le Groupe Mutuel a accepté de prendre en charge la poursuite du traitement par courrier du 7 novembre 2017. Il était l’assureur en 2016. Il a ainsi ratifié le traitement mené jusqu’ici. Toutes les séances 2016 peuvent être déduites du montant à rembourser. L’assureur, à l’instar du Tribunal arbitral, arrive à un montant de 5'055.25 francs.