6.4 et les références). Enfin, il importe peu que la défenderesse n'ait pas de sa propre initiative abordé les assureurs concernés pour leur demander une garantie de prise en charge; seul est en effet déterminant l'accord express donné ou non, ensuite, par les demanderesses pour les traitements en question.
Les conclusions suivantes peuvent être tirées des considérations qui précèdent. Lorsqu'un assureur donne son approbation pour un traitement, cela signifie qu'il considère que ce traitement est adéquat et efficace, mais pas nécessairement que les positions facturées respectent le TARMED.