Il a également considéré que la créance en restitution n’était pas périmée. Ce prononcé, auquel il est renvoyé, n’a pas été contesté.
4. Il reste à déterminer si les traitements dispensés par la défenderesse durant l’année 2016, remboursés par l’assurance-maladie obligatoire des soins, ont contrevenu au principe de l’économicité, ce qu’affirment les demanderesses sur la base de l’indice des coûts directs par malade (indice RSS) de la défenderesse qui se monte, par rapport à la moyenne de 100, à 231 en 2016 (229 en application de la méthode ANOVA).
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