En vertu de l'article 89 al. 1 et 2 LAMal, les litiges entre assureurs et fournisseurs de prestations sont jugés par le tribunal arbitral du canton dont le tarif est appliqué ou du canton dans lequel le fournisseur de prestations est installé à titre permanent. Les cantons fixent la procédure qui doit être simple et rapide (al. 5). L’article 40 LILAMal prévoit que le Tribunal arbitral est saisi par la voie de l’action de droit administratif.